Quelles sont les démarches administrative de vente d’une maison ?

Vendre un bien immobilier est loin d’être aussi simple que de vendre un vélo. Cette opération demande des documents particuliers, des intermédiaires légaux, des engagements et tout un ensemble de choses qu’il faut nécessairement connaître d’avance.

Pour vous faciliter le processus de vente, nous avons fait le point sur les différentes étapes à franchir pour véritablement vendre une maison.

Démarches administratives vente maison

Formalités de vente d’une maison – les diagnostics

Afin de vendre votre maison, des éléments obligatoires sont exigés. Notamment, l’ensemble des diagnostics du dossier de diagnostics de ventes. C’est le carnet de santé de votre maison, qui donne l’ensemble des informations liées à son état actuel.

La réalisation de ces diagnostics se fait par des diagnostiqueurs professionnels. Ces derniers vérifieront 10 paramètres bien précis dont 9 sont absolument obligatoires pour toute opération de vente.

  • L’état des servitudes risques et d’information sur sols (ESRIS) : qui présente les risques d’exposition aux dangers liés à l’environnement ou aux activités exercées près de votre maison.
  • Le diagnostic sur les mérules: afin d’étudier la présence de mérules autour et au cœur du bien immobilier.
  • Le diagnostic des performances énergétiques: qui vous permet d’identifier la performance et le coût d’usage énergétique de votre local.
  • Le diagnostic de gaz: pour vous assurer que les conduits de gaz de votre maison sont conformes et ne présentent aucune anomalie.
  • Le diagnostic électricité: qui vous permet de savoir si votre maison est parfaitement équipée pour toute installation électrique
  • Le diagnostic loi Carrez: qui donne la superficie privative du bien immobilier en cas de copropriété.
  • Le diagnostic amiante: pour mesurer l’intensité de l’amiante présente dans la maison
  • Le diagnostic termites: qui précise la présence ou l’absence des insectes xylophages – organismes vivants se nourrissant de bois – dans votre bien immobilier. Ce sont des analyses obligatoires dans certaines régions de France.
  • Le diagnostic assainissement non collectif: rendu obligatoire pour tous les biens immobiliers dont les canaux ne sont raccordés à aucun système d’assainissement public. Cette étude est un check-up pour savoir si tout est en règle.

Avec tous ces documents, il est donc temps de chercher un potentiel acheteur.

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Formalités de vente d’une maison – trouver un potentiel acheteur

Avant de trouver un bon acheteur, vous devez fixer le prix de votre bien.

1.     Fixer le bon prix :

Pour réussir cette tâche, vous pouvez faire des estimations vous-même si vous avez l’habitude de ce genre d’opérations. Si ce n’est pas le cas, contacter un expert est bien plus adéquat. Contacter un professionnel de l’immobilier est bien mieux indiqué pour avoir le juste prix. En plus de quoi, il peut vous accompagner dans tout le processus de vente.

2.     Signer un mandat de vente à votre nom :

Vous connaissez désormais le prix. Maintenant, il est temps de passer à la vente. Par ce mandat, vous donnez l’autorisation à des tiers de mettre en place des actions pour conduire la vente de votre bien. Trois types de mandats sont utilisables : exclusif, simple et semi-exclusif. Afin d’en tirer le plus de bénéfices, nous vous recommandons de confier un mandat exclusif à une seule agence. Vous avez tout à y gagner. L’agence pourra aisément exposer votre maison à sa liste de potentiels acheteurs.

3.     Rendez votre bien attractif et faîtes visiter :

Une maison destinée à la vente doit être mise en condition pour cela. C’est pour ça que des travaux de rénovation devront être faits. Ils vous permettront de remettre un gros coup de neuf à votre maison. L’objectif est de présenter votre bien immobilier comme une maison de rêve.

Une fois que vous avez bien aménagé, vous pouvez vous permettre de faire des visites à vos potentiels acheteurs. Encore une fois, une agence professionnelle est plus indiquée pour la tâche.

Arrivé à ce point, vous devrez déjà avoir un acquéreur motivé à prendre la maison. Vous pourrez donc passer à la troisième étape :

Formalités de vente d’une maison – Promesse/compromis/Acte de vente

Une fois qu’un potentiel acheteur a été trouvé, vous devrez signer une promesse de vente.

Promesse de vente synallagmatique

C’est un document qui présente les clauses de l’entente conclue entre votre potentiel acheteur et vous. Le document précise :

  • l’adresse du bien à vendre ;
  • la superficie dudit bien ;
  • un descriptif du bien ;
  • l’état civil des parties prenantes (vendeur et de l’acheteur) ;
  • l’origine de la propriété avec la date du précédent acte de vente ;
  • les prix et modalités liées à la vente du bien ;
  • la date prévue pour la signature de l’acte de vente.

Sur ce document, vous, le vendeur, signez unilatéralement la promesse de vente. Ainsi, vous vous engagez à réserver votre bien pour le potentiel vendeur, pour une durée prévue par les clauses.  En cas de désistement de l’acheteur, une indemnité d’immobilisation est supportée par ce dernier et vous est reversé.

Cas particulier : promesse de vente unilatérale à un promoteur

Si vous avez choisi de vendre à un promoteur, la promesse de vente sera légèrement différente. En effet, un promoteur immobilier peut toujours se retirer de la vente – en versant toutefois une indemnisation dont le montant aura été préalablement établi dans la promesse de vente, en guise de dédommagement. Car ce type de vente peut prendre plusieurs mois : le promoteur prend le temps de faire un certain nombre de vérifications, des études de marché, de constructibilité, etc. Autant dire qu’il ne s’engagera pas dans une vente qui lui fera perdre de l’argent ! Rédigée par le promoteur et signée par le vendeur, la promesse de vente avec ce professionnel vous engage à ne pas vendre la maison à une tierce personne tant que le promoteur ne s’est pas retiré de la vente, ou que – nous vous le souhaitons – la vente est conclue avec le promoteur immobilier.

Compromis de vente :

À défaut de la promesse de vente, vous pouvez signer un compris de vente. C’est un document qui est signé par les parties prenantes. L’un s’engageant à vendre son bien immobilier et l’autre s’engageant à acheter ledit bien.

Chacune des parties a le droit de contraindre l’autre à tenir ses engagements. À défaut de quoi, il peut peser sur la personne qui n’a pas respecté ses engagements, des dommages et intérêts importants.

Acte de vente

Une fois que la promesse (ou le compromis de vente) se concrétise favorablement, l’acheteur et vous, signez un acte de vente devant un ou plusieurs notaires. Ainsi, la vente est conclue.

Elle est par la suite publiée au bureau des hypothèques et devient opposable aux signataires. L’opération engage également des frais de notaires qui sont pris en charge par l’acheteur.